Vente et Financement

La vente d’un appartement du projet Numidia se fera sur plans : Toute vente conclue durant la période de construction du projet sera telle que définie par le décret législatif n° 11-04 du 17 février 2011 relatif à l'activité immobilière. 

Cette vente se fera conformément à l’article 28 : Le contrat de vente sur plans d’un immeuble ou fraction d’immeuble à construire ou en cours de construction est le contrat qui emporte et consacre le transfert, au souscripteur, des droits sur le sol et de la propriété des constructions au fur et à mesure de leur réalisation par un promoteur immobilier ; en contrepartie le souscripteur est tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’achèvement des travaux.

Les modalités de paiement du bien immobilier suivront la construction du projet tel que défini par la loi du 11-04 correspondant au 17 février 2011 comme suit : 

  • 20% du prix de vente convenu à la signature de l’acte.

  • 15% du prix de vente convenu à l’achèvement des fondations. 

  • 35 % du prix de vente convenu à l’achèvement des gros œuvres, y compris l’étanchéité et les cloisons extérieures et intérieures.

  • 25% du prix de vente convenu à l’achèvement des travaux tous corps d’état, y compris le raccordement aux voies et réseaux divers ainsi que les aménagements extérieurs ;

  • 5% restant du prix convenu à l’établissement du procès-verbal de prise de possession.

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